Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application et du site www.doni-doni.ci.

1.2. Le Service met en relation des vendeurs (« Vendeurs ») et des acheteurs (« Acheteurs »), collectivement les « Utilisateurs », pour la vente et l'achat de produits (« Produits ») sur le territoire de la Côte d'Ivoire et, le cas échéant, de l'espace UEMOA.

1.3. L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. La version applicable est celle publiée dans l'application au jour de l'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

1.4. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous garantissez disposer du pouvoir de l'engager et acceptez que le terme « vous » désigne alors à la fois vous-même et cette entité.

• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte dôni-dôni.
• Vendeur / Acheteur : Utilisateur publiant, respectivement achetant, un Produit.
• Professionnel : Vendeur agissant à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou libérale, soumis à des obligations légales spécifiques (facturation, mentions obligatoires).
• Annonce : publication d'un Produit par un Vendeur.
• Prestataire de paiement (PSP) : prestataire tiers agréé assurant le traitement des paiements électroniques (Wave, Orange Money, MTN MoMo, ou tout autre prestataire ajouté ultérieurement).
• Paiement en espèces : paiement en numéraire effectué directement auprès du livreur ou du Vendeur au moment de la remise du Produit, hors intervention d'un Prestataire de paiement.
• Frais dôni-dôni : commission et frais de service perçus par dôni-dôni sur chaque transaction, selon le barème publié dans l’application.

3.1. Âge et capacité : le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). En vous inscrivant, vous garantissez avoir au moins 18 ans.

3.2. Exactitude des informations : les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Un seul compte est autorisé par personne ; les comptes multiples sont interdits.

3.3. Vérification d'identité : dôni-dôni peut exiger une pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire), et pour les Professionnels un RCCM ou tout document équivalent. dôni-dôni peut suspendre un compte tant que la vérification n'est pas finalisée, ou le résilier en cas d'anomalie ou de faux document.

3.4. Sécurité du compte : vous devez garder confidentiels vos identifiants et nous signaler sans délai toute suspicion d'accès non autorisé. Vous êtes responsable des activités effectuées depuis votre compte en cas de manquement à cette obligation.

3.5. Clôture : vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment. dôni-dôni peut conserver certaines données pour des motifs légaux, comptables ou de lutte anti-fraude, conformément à notre Politique de confidentialité.

3.6. dôni-dôni peut suspendre, limiter ou résilier un compte à sa discrétion, sans préavis, en cas de manquement grave, de fraude ou de risque manifeste — sous réserve, si des Produits déjà payés n'ont pas été livrés et qu'aucun manquement ne vous est imputable, d'un remboursement des sommes versées.

4.1. dôni-dôni est un intermédiaire technique qui héberge des Annonces et facilite la mise en relation et la transaction entre Vendeurs et Acheteurs. Sauf lorsque dôni-dôni est expressément désigné comme Vendeur d'un Produit, dôni-dôni n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

4.2. Un contrat de vente distinct se forme entre le Vendeur et l'Acheteur dès la confirmation de la commande via le Service. Le Vendeur reste seul responsable de l'existence, la conformité, la licéité et la description exacte du Produit vendu.

4.3. dôni-dôni ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption, notamment en cas d'événement hors de son contrôle raisonnable (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, troubles civils, épidémie). Toute interruption ou modification substantielle du Service en dehors d'un cas de force majeure fera l'objet d'un préavis raisonnable dans l'application.

5.1. Contenu de l'annonce : les photos doivent être authentiques (pas d'images de catalogue non autorisées), nettes, et la description doit être honnête, mentionner l'état réel du Produit, ses éventuels défauts et les accessoires inclus. Pour l'électronique, l'appareil doit être présenté allumé, numéro de série visible si requis.

5.2. Produits et catégories strictement interdits, notamment :

• Armes, munitions, explosifs et produits assimilés ;
• Drogues et substances dangereuses ;
• Contenu pour adultes, jeux d'argent, paris ;
• Médicaments et produits de parapharmacie soumis à prescription ;
• Contrefaçons et atteintes à la propriété intellectuelle ;
• Espèces protégées et leurs dérivés ;
• Tout bien dont la vente est illégale en Côte d'Ivoire ou dans l'espace UEMOA.

5.3. Catégories sensibles autorisées sous conditions de preuves :

• Articles de luxe / collection : facture d'achat ou certificat d'authenticité exigé ;
• Téléphonie et électronique : interdiction des appareils déclarés volés ou à IMEI bloqué ; preuve d’achat et réinitialisation d’usine requises ;
• Produits chimiques, cosmétiques : uniquement neufs, scellés, non périmés, pictogrammes de sécurité visibles.

5.4. dôni-dôni peut refuser, retirer ou déréférencer toute Annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis.

5.5. Vendeurs professionnels : l'activité commerciale récurrente est réservée aux comptes déclarés Professionnels, soumis aux obligations légales applicables (mentions légales, facturation conforme, droit de rétractation le cas échéant).

6.1. Le prix affiché est celui fixé par le Vendeur, toutes taxes comprises le cas échéant. Les frais de livraison, d'emballage ou autres frais accessoires ne sont dus par l'Acheteur que s'ils sont clairement indiqués avant la confirmation de commande.

6.2. La confirmation d'achat par l'Acheteur via le Service vaut acceptation ferme de l'offre et fait naître un contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

6.3. Le Vendeur garantit être propriétaire du Produit, sa licéité, sa conformité à la description publiée, et le respect de toute obligation fiscale ou déclarative applicable à son activité.

6.4. Panier multi-vendeurs : lorsqu'une commande comprend des Produits de plusieurs Vendeurs, celle-ci est automatiquement scindée en sous-commandes distinctes, chacune régie par les présentes CGU et suivie indépendamment (statut, livraison), le paiement demeurant néanmoins unique côté Acheteur.

7.1. Moyens de paiement : selon disponibilité, l’Acheteur peut régler sa commande via nos Prestataires de paiement (Wave, Orange Money, MTN MoMo) ou en espèces à la livraison, selon les options indiquées dans l’application pour chaque commande.

7.2. Absence de détention de fonds (paiement électronique) : pour les paiements effectués via Wave, Orange Money ou MTN MoMo, dôni-dôni ne reçoit, ne détient ni ne conserve les fonds des Utilisateurs pour son propre compte. Les flux financiers sont exclusivement traités par les Prestataires de paiement agréés, selon leurs propres conditions et sous leur propre responsabilité réglementaire (notamment vis-à-vis de la BCEAO/UEMOA). Toute fonctionnalité de type « solde » ou « portefeuille » affichée dans l’application est un récapitulatif comptable informatif des mouvements traités par le Prestataire de paiement, et ne constitue ni un compte de paiement ni de la monnaie électronique émise par dôni-dôni.

7.3. Paiement en espèces à la livraison : lorsque cette option est proposée, l'Acheteur règle le prix en numéraire directement au livreur ou au Vendeur au moment de la remise du Produit. dôni-dôni n'intervient à aucun moment dans la détention ou le transport de ces espèces : l'encaissement et sa remise au Vendeur relèvent de la seule responsabilité du livreur ou du Vendeur concerné. L'Acheteur doit disposer du montant exact ou convenu à l'avance ; tout désaccord sur le montant dû au moment de la livraison doit être signalé sans délai via l'application.

7.4. Statut de dôni-dôni : dôni-dôni n'est pas un établissement de paiement ou de monnaie électronique et n'exerce aucune activité réglementée de services de paiement ; ce rôle est assuré, pour les paiements électroniques, par les Prestataires de paiement.

7.5. Frais dôni-dôni : les Frais dôni-dôni (commission de marketplace et frais de service) sont affichés avant confirmation de la commande, quel que soit le moyen de paiement choisi, et publiés dans le barème disponible dans l'application. dôni-dôni peut réviser ce barème avec préavis ; la nouvelle grille s'applique aux Annonces créées après son entrée en vigueur.

7.6. Répartition entre Vendeurs : en cas de panier multi-vendeurs payé par voie électronique, le montant payé par l'Acheteur est réparti entre les Vendeurs concernés (déduction faite des Frais dôni-dôni applicables à chacun) selon le barème de commission en vigueur. En cas de paiement en espèces, chaque Vendeur perçoit directement la part correspondant à ses Produits selon les modalités convenues avec le livreur, les Frais dôni-dôni étant régularisés séparément.

7.7. Incidents de paiement : tout incident doit être signalé immédiatement via l'application et, pour un paiement électronique, au Prestataire de paiement concerné. dôni-dôni coopère mais n'est pas responsable des dysfonctionnements propres au Prestataire de paiement, ni des erreurs de remise d'espèces relevant du livreur ou du Vendeur.

7.8. Lutte anti-fraude : dôni-dôni et/ou le Prestataire de paiement peuvent bloquer une opération électronique, demander des justificatifs complémentaires ou refuser une transaction dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Pour les paiements en espèces, dôni-dôni peut limiter ou suspendre cette option pour un compte présentant un risque de fraude ou d'impayé avéré.

8.1. Les modalités de livraison (zones couvertes, délais, coûts) proposées par chaque Vendeur sont affichées avant la commande. Le Vendeur est responsable de l'emballage adéquat du Produit.

8.2. L'Acheteur doit inspecter le Produit à réception ou lors de la remise en main propre, et signaler sans délai toute non-conformité apparente.

8.3. Le transfert des risques s'opère au moment de la remise du Produit à l'Acheteur (livraison confirmée ou remise en main propre), sauf disposition contraire indiquée pour un mode de livraison spécifique.

9.1. Une annulation avant expédition ou remise du Produit est possible pour motif légitime (non-conformité, indisponibilité). Les annulations répétées et injustifiées peuvent faire l'objet de sanctions.

9.2. Une fois la livraison confirmée, la vente est en principe ferme et définitive, sous réserve d'un vice caché avéré ou d'une politique de retour spécifique éventuellement proposée par le Vendeur.

9.3. Toute contestation doit être ouverte dans un délai de 24 à 48 heures suivant la livraison, accompagnée de preuves (photos, vidéos). dôni-dôni peut proposer une médiation entre les parties ; la décision finale relève des parties ou, à défaut d'accord, des juridictions compétentes.

9.4. Pour un paiement électronique, les remboursements sont exécutés par le Prestataire de paiement via le moyen de paiement initial, dans la mesure du possible. Pour un paiement en espèces, le remboursement est organisé directement entre l'Acheteur et le Vendeur (ou le livreur), dôni-dôni pouvant faciliter la mise en relation sans garantir l'exécution du remboursement.

10.1. Tout contenu publié (Annonces, avis, messages) doit être exact, licite, et ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droits d'auteur) ni constituer du spam, du harcèlement, de la diffamation ou un propos discriminatoire.

10.2. Les avis doivent refléter une expérience réelle ; les faux avis et le chantage à l'avis sont interdits.

10.3. En publiant du contenu, vous accordez à dôni-dôni une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour l'héberger, le reproduire et le communiquer aux fins d'exploitation et de promotion du Service. dôni-dôni peut supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles.

10.4. La négociation et la conclusion de la vente doivent se faire via le Service. Le contournement du Service pour éviter les Frais dôni-dôni (échange direct de coordonnées avant acceptation d'une offre, transaction hors application) est interdit et peut entraîner des sanctions.

11.1. Les marques, logos, designs, bases de données et logiciels du Service sont la propriété exclusive de dôni-dôni ou de ses concédants. Aucune licence d'utilisation de ces éléments n'est accordée aux Utilisateurs en dehors de l'usage normal du Service.

12.1. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de dôni-dôni, établie conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'ARTCI.

12.2. Les Vendeurs sont directement responsables, envers les Acheteurs, de tout usage abusif des données personnelles obtenues dans le cadre d'une transaction ; dôni-dôni n'assume aucune responsabilité à ce titre.

13.1. dôni-dôni applique un programme de conformité en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et peut effectuer des contrôles préalables sur les Utilisateurs.

13.2. Vous vous engagez à fournir toute information ou document nécessaire à la vérification de votre conformité aux présentes CGU, ou requis par une autorité compétente ou une décision de justice.

14.1. Dans les limites autorisées par la loi ivoirienne, la responsabilité globale de dôni-dôni envers un Utilisateur, au titre d'une transaction donnée, est plafonnée au montant des Frais dôni-dôni perçus sur cette transaction.

14.2. dôni-dôni exclut toute responsabilité pour les pertes indirectes, pertes de profit, de chiffre d'affaires ou d'opportunité commerciale, ainsi que pour les dysfonctionnements résultant d'événements hors de son contrôle raisonnable ou de la défaillance d'un Prestataire de paiement tiers.

14.3. Rien dans les présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

15.1. Vous acceptez d'indemniser dôni-dôni contre toute perte, coût ou responsabilité résultant directement de votre utilisation du Service en violation des présentes CGU, ou de tout manquement à vos obligations fiscales relatives aux ventes réalisées via le Service.

16.1. En cas de manquement avéré ou suspecté aux présentes CGU, dôni-dôni peut, de manière graduée : avertir, limiter la visibilité d’une Annonce, suspendre temporairement, résilier le compte, et le cas échéant facturer les frais éludés ou engager une action en justice.

16.2. dôni-dôni peut signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes et coopérer avec elles.

17.1. Le compte reste actif indéfiniment, sous réserve du respect des présentes CGU et de votre droit de clôture (article 3.5).

17.2. Les clauses relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles et à la preuve survivent à la résiliation du compte.

18.1. dôni-dôni peut réviser les présentes CGU à tout moment, notamment pour intégrer de nouvelles fonctionnalités (par exemple un mécanisme de paiement différé) ou se conformer à une évolution légale ou réglementaire.

18.2. Les CGU révisées s’appliquent à compter de leur publication dans l’application. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra être exigée pour continuer à utiliser le Service.

19.1. Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

19.2. Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

20.1. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

20.2. L'absence d'exercice d'un droit par dôni-dôni ne vaut pas renonciation à ce droit.

20.3. Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et tout barème ou politique publié dans l’application, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et dôni-dôni relatif à l’utilisation du Service.